August 13, 2022

The referendum vote isn’t step one within the technique of declaring the President of the Republic after July 25, 2021. Quelle sera la process et remark s’organisera le pouvoir?

Les résultats definitifs seront proclamés par l’Occasion superieure indépendante pour les élections (Isie), après expire des délais de recours, dans un délai max qui ne doit pas dépasser en July 28 la date du entrem du Structure 2022. l’annonce des resultats definitifs, après que le président l’aura paraphée et ordonné sa version au Jort, get rid of article 142 of the brand new structure.

Entre temps et selon l’article 139 of the brand new Structure, le travail législatif se poursuivra selon les inclinations du décret présidentiel N°2021-117 du 22 septembre 2022, relatif aux mesures exceptionnelles, jusqu’à l’set up a du nouveau par tenue to the legislature shall be held on 17 December. Ainsi, Qais Mentioned continues the decree and ls’attaker within the premier electoral code.

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